Hubside
Garantie légale et Règlement des litiges
Garantie légale
Cette section présente brièvement le contenu de ladite garantie de conformité donnée au client consommateur en Belgique, avec lequel le produit est associé, et qui est le titulaire du contrat HUBSIDE correspondant. Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité sont insérées au sein du Code Civil belge. Cette garantie a pour but de protéger le consommateur, et de lui permettre d'obtenir la réparation ou le remplacement du produit pour tout défaut de conformité existant. Un produit, un contenu ou un service numérique non conforme est un produit, un contenu ou service numérique qui ne répond pas à l'une des exigences des articles 1649bis à 1649nonies et 1701/1 à 1701/19 de l'ancien Code civil. Conformément aux dispositions précitées, une période de garantie légale est établie à partir de la livraison du produit au consommateur par HUBSIDE. Cette période est de 2 (deux) ans lorsque le produit reçu est neuf, et de 1 (un) an lorsque le produit est reconditionné (produit qui est ramené au même niveau de caractéristiques et de performances qu'un produit neuf, à l'exception des éléments de marque et d'emballage). La période de garantie est de deux ans pour un contenu ou un service numérique.
Si la constatation effectuée par le client est faite plus d’un an après la livraison, ce dernier est tenu de prouver l'existence de la non-conformité au moment de la livraison.
Pour invoquer cette garantie légale, il est essentiel que le client fournisse des preuves documentaires de la titularité du contrat HUBSIDE lié au produit ou contenu/service numérique livré. Les documents qui ont été falsifiés ou altérés ne seront pas acceptés. Le client doit informer HUBSIDE du défaut de conformité qu'il a découvert dans un délai de deux mois après en avoir eu connaissance. Le non-respect de ce délai entraîne la déchéance du droit à la garantie.
La garantie légale couvre la réparation, le rétablissement ou, le cas échéant, le remplacement du produit ou du contenu/service numérique en raison du défaut de conformité, auquel cas, elle est gratuite pour le consommateur. Dans tous les cas, les réparations ou les rétablissements sous garantie sont effectuées par un service d'assistance technique agréé par HUBSIDE. HUBSIDE ajoute qu’en cas de réparation, il est possible que les données qui ont été stockées dans ou par le produit à réparer soient endommagées ou perdues. Seul le client peut être tenu responsable de la sauvegarde des données précitées ou de leur reconstitution, à l'exclusion de toute responsabilité de HUBSIDE à cet égard. HUBSIDE ne peut en aucun cas être tenue responsable de la perte ou de la reproduction de données stockées dans ou par ces appareils électroniques.
Correspondances
Toutes les demandes d'informations, de données supplémentaires, de réclamations, liées à la garantie dans ce document doivent être adressées exclusivement à HUBSIDE par l’un des moyens de contact suivants :
Par courrier : HUBSIDE - Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles, Belgique, ou,
Par courriel en complétant le formulaire accessible depuis le lien suivant : Mentions légales & Données personnelles
Si le client n'est pas satisfait, après son contact avec le service clientèle de HUBSIDE, il peut recourir aux moyens de réclamation indiqués dans les conditions générales des offres HUBSIDE proposées par la société HUBSIDE ou dans la section Règlement des litiges, sans préjudice d'autres formes d'action en justice.
Règlement des litiges
À propos du règlement en ligne des litiges
Chez Hubside, nous prenons très au sérieux la satisfaction de nos clients et nous faisons tout pour gérer, répondre et résoudre au mieux leurs préoccupations.
Si vous avez une réclamation à formuler ou pensez que nous n’avons pas traité votre réclamation de façon satisfaisante, contactez-nous en utilisant le lien suivant : Mentions légales & Données personnelles
Vous pouvez également choisir d’avoir recours à un mode extrajudiciaire de règlement des litiges (« médiation »), et disposez alors de plusieurs options, décrites ci-dessous.
Le service de médiation
Si vous souhaitez saisir ce médiateur, vous pouvez le contacter aux coordonnées suivantes ; Services de médiation pour le consommateur – Boulevard du Roi Albert IIn 8bte 1 1000 Bruxelles – Téléphone : 02 702 52 20 – Email : [email protected].
Nous vous rappelons qu’avant de saisir le médiateur, vous devez impérativement nous avoir préalablement contactés pour tenter de régler le litige. Si vous ne l’avez pas déjà fait, nous vous invitons donc à nous contacter en utilisant le lien suivant : Mentions légales & Données personnelles
La plateforme européenne de Règlement des litiges
Vous pouvez également déposer une plainte sur la plateforme européenne de Règlement des litiges (ODR platform - Online Dispute Resolution / RLL -Règlement en Ligne des Litiges). Il s’agit d’un site officiel géré par la Commission européenne afin d’aider les consommateurs et les professionnels à régler leur différents de manière extrajudiciaire. Vous pouvez accéder à la plateforme via le lien suivant : http://ec.europa.eu/odr et saisir les coordonnées d’Hubside dans la section correspondante du formulaire afin que nos équipes puissent être alertées de votre demande.